L’Engagement de Prix Minimum peut être demandé uniquement avant la finalisation de l’achat.

La demande doit porter sur un produit équivalent, avec les mêmes caractéristiques, quantités, matériaux, grammages, finitions, options de personnalisation, délai de production, délai de livraison et lieu de livraison.

La comparaison sera toujours effectuée sur le coût total effectif de la commande, incluant le produit, la personnalisation, la TVA, les frais de livraison, les frais applicables et le délai de livraison.

Le prix inférieur doit être pratiqué par une entreprise légalement établie au Portugal ou par un opérateur d’impression en ligne exerçant régulièrement sur le marché portugais, avec des prix publics visibles sur son site web et une livraison disponible au Portugal continental.

À titre d’exemple, peuvent être pris en compte des opérateurs comparables du secteur graphique, tels que 360imprimir.pt, vistaprint.pt, pixartprinting.com.pt ou d’autres entreprises d’impression en ligne et imprimeries présentant des conditions commerciales publiques, vérifiables et équivalentes.

L’analyse est toujours effectuée sur des propositions réelles et comparables. Une simple référence générique de prix ou une communication commerciale sans détail technique ne suffit pas.

Pour demander l’analyse, le client doit remplir le formulaire de contact en ligne et envoyer une preuve claire, complète et à jour de la proposition concurrente.

La preuve doit inclure une capture d’écran du site web concurrent, avec l’URL visible, ou un devis formel émis par l’imprimerie concurrente, avec date, validité et identification de l’entreprise.

Les informations envoyées doivent permettre de confirmer :

• Le produit comparé ;
• La quantité ;
• Le format, le matériau et les finitions ;
• Le type d’impression ou de personnalisation ;
• Le délai de production ;
• Le délai de livraison ;
• L’adresse ou la zone de livraison ;
• Le montant final à payer, TVA comprise ;
• Les frais de livraison applicables ;
• Les campagnes, bons d’achat, crédits ou réductions appliqués ;
• La date à laquelle le prix est disponible ;
• L’URL de la page où le prix peut être vérifié.

Les informations doivent être réelles, complètes et vérifiables. Les captures d’écran incomplètes, les prix indicatifs, les simulations partielles ou les montants sans détail suffisant peuvent ne pas être acceptés.

L’analyse est réalisée de manière transparente et uniquement sur des propositions réellement équivalentes.

Des différences de matériau, d’origine du papier ou d’autres supports, de certifications, de grammage, de finition, de type d’impression, de qualité de production, de délai de livraison ou de conditions de service peuvent empêcher l’application de l’engagement.

Par exemple, un produit imprimé sur du papier certifié ou provenant de forêts durables peut ne pas être comparable à un produit fabriqué avec du papier ne présentant pas la même origine, certification ou qualité.

Les prix obtenus avec des délais de production ou de livraison plus longs ne seront pas non plus pris en compte lorsque ces délais ne sont pas équivalents à ceux proposés par Ask-to-Print.

L’Engagement de Prix Minimum ne s’applique pas aux produits en promotion, campagnes temporaires, soldes, liquidations, coupons, codes promotionnels, remises exclusives, offres spéciales ou conditions commerciales non publiques.

Lorsque le prix concurrent comprend un remboursement ultérieur sous forme de bon d’achat, solde, crédit sur compte client ou avantage similaire, Ask-to-Print pourra, si elle décide de suivre la proposition, appliquer le même principe.

Dans ces cas, l’ajustement pourra être effectué sous forme de crédit sur compte client, et pas nécessairement par une réduction directe du prix au moment de l’achat.

L’Engagement de Prix Minimum ne s’applique pas à :

• Commandes déjà payées ou finalisées ;
• Produits en promotion ou campagne ;
• Produits en rupture de stock ou sans disponibilité immédiate ;
• Produits présentant des caractéristiques différentes ;
• Produits avec matériaux, papiers ou finitions non équivalents ;
• Produits avec délais de production ou de livraison différents ;
• Prix obtenus au moyen de coupons, bons d’achat ou codes promotionnels ;
• Remises personnalisées, privées ou exclusives ;
• Erreurs typographiques, techniques ou de prix ;
• Produits arrêtés, outlet, d’occasion, reconditionnés ou endommagés ;
• Propositions sans information complète et vérifiable ;
• Produits vendus par des marketplaces, revendeurs ou tiers non identifiés ;
• Services de design, préparation de fichiers, installation, livraisons spéciales, services après-vente ou autres services accessoires ;
• Situations pouvant impliquer une vente à perte ou une violation des normes légales applicables.

Ask-to-Print pourra refuser l’application de l’Engagement de Prix Minimum lorsque :

• La preuve envoyée est insuffisante ;
• La capture d’écran ne présente pas l’URL visible ;
• Le prix n’est pas valable au moment de l’analyse ;
• Le produit n’est pas effectivement équivalent ;
• Le délai de production ou de livraison n’est pas comparable ;
• Le prix concurrent résulte d’une promotion, d’un bon d’achat ou d’une campagne ;
• Il existe des différences pertinentes de qualité, matériau, origine, certification ou finition ;
• Le fournisseur concurrent ne présente pas de conditions commerciales claires ;
• La comparaison n’inclut pas le coût total de la commande ;
• L’application de la réduction n’est pas commercialement ou légalement viable.

Chaque demande est analysée individuellement par Ask-to-Print, sur la base des informations envoyées par le client et de la vérification des conditions de comparaison.

Après analyse, Ask-to-Print pourra :

• Suivre le prix présenté ;
• Proposer un ajustement partiel ;
• Attribuer un crédit sur compte client ;
• Refuser l’application de l’engagement.

La décision finale appartient toujours à Ask-to-Print et sera communiquée au client avant la finalisation de l’achat.

L’application de l’Engagement de Prix Minimum respecte la législation en vigueur, notamment le décret-loi nº 166/2013 du 27 décembre, dans sa version actuelle, relatif au régime applicable aux pratiques individuelles restrictives du commerce.

Pour cette raison, Ask-to-Print se réserve le droit de ne pas appliquer tout ajustement de prix susceptible d’impliquer une vente à perte ou une violation des normes légales applicables.